Vos démarches Comment publier une annonce légale

Lors de la création ou de la modification d’une société, la parution d’une annonce légale dans un journal habilité est exigée. Une obligation mise en place au nom du devoir de transparence et d’information des tiers. Facturée à la ligne selon des tarifs départementaux, l’annonce doit comporter une dizaine d’éléments retraçant l’identité de la société : la dénomination et la forme sociale, le montant du capital, l’adresse du siège social, la durée de vie de l’entreprise, l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS), les noms et domiciles des associés tenus solidairement des dettes sociales, des gérants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers des tiers. Il est important de conserver l’annonce ou l’attestation de parution. La publication doit se trouver dans un journal qui se situe dans le même département que le siège social.

Le site actulegales.fr propose à la consultation toutes les annonces légales sorties depuis 2010. Depuis novembre 2019, certains journaux peuvent les publier en ligne.

S. T.